Conditions Générales de Ventes


Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre dont elle constitue un élément essentiel et s'appliquent à toute commande passée par l'acheteur. Elles prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l'acheteur, ses conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de lui. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le vendeur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

1. Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications à ses appareils et éléments d'appareils dont les descriptions figurent sur les imprimés à titre de publicité. La fourniture est strictement limitée aux spécifications techniques jointes aux offres du vendeur. Pour les fournitures additionnelles, le prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l'acheteur. En aucun cas les conditions définies pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès et écrit du vendeur.

2. Conclusion de la vente

Toute commande sera passée au vendeur au moyen d'un bon de commande établi par l'acheteur auquel les présentes conditions générales de vente s'appliqueront. L'acceptation de la commande se fera par l'envoi du vendeur d'un accusé de réception de ladite commande. Cet accusé de réception, les conditions générales de vente, et le cas échéant l'accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur aux présentes conditions générales, constituent le contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.

Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception.

Le cas échéant son acceptation est subordonnée à l'obtention par l'acheteur des autorisations respectives des gouvernements intéressés pour l'exportation et l'importation.

Les propositions, offres et devis du vendeur, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant les 2 mois qui suivent la date de leur établissement. Toute modification aux propositions du vendeur ne sera considérée comme acceptée par lui que si elle est expressément mentionnée dans son accusé de réception de commande.

Postérieurement à l'acceptation de la commande, le vendeur fournira, pour chaque matériel et à l'exclusion de tout plan d'exécution, un exemplaire du manuel d'utilisation et de maintenance en langue française ou anglaise.

Toute modification de la commande ultérieure à l'accusé de réception qui sera demandée par l'acheteur devra être expressément acceptée par le vendeur et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition ou la mise en fabrication du matériel.

Toute modification de la commande acceptée par le vendeur fera l'objet d'un avenant au contrat conclu entre les parties. Cet avenant, signé par les deux parties, établira les nouvelles conditions du contrat, notamment le prix et le délai de livraison. En cas de non acceptation de la modification par le vendeur, ou le désaccord de l'acheteur sur les changements liés à cette modification, le vendeur se référera aux termes du contrat initial et fournira le matériel correspondant.

Aucune résiliation ou annulation de la commande par l'acheteur ne peut intervenir sans le consentement écrit du vendeur et à des conditions qui l'indemniseront de toutes pertes.

3. Prix

Les prix s'entendent départ usine, matériel non chargé. Chaque emballage spécifique sera facturé en sus. Ils sont stipulés hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature et en euros. La durée de validité de nos offres commerciales est de 60 jours, sauf exception particulière mentionnée dans l’offre elle-même.

4. Paiement

La facturation est émise à la date de mise à disposition du matériel. Dans le cas de livraisons partielles, chaque livraison sera traitée séparément du point de vue de la facturation.

Les factures sont payables suivant les termes suivants :

Montant inférieur à 1000 euros :

-       100 % avec la commande par chèque ou virement bancaire.

Montant > 1000 euros :

-       50% avec la commande par chèque ou virement bancaire,
-       solde avant la livraison par chèque ou virement bancaire.

 

Pour le transfert bancaire : CREDIT du NORD - Immeuble Le Montaigne - 6/8, boulevard de l’Oise - 95031 CERGY PONTOISE CEDEX - France

Code banque : 30076
Code agence : 02136
Compte N° : 11064900200
Clé RIB : 91
IBAN N° : FR76 3007 6021 3611 0649 0020 091
Code BIC : NORDFRPP

 

"Suivant la loi n° 80335 du 12.05.80, les matériels restent notre propriété exclusive jusqu'à leur paiement intégral quel qu'en soit le détenteur."

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même s'il y a litige.

Le vendeur se réserve le droit d'exiger :

-       Le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l'acheteur le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec l'acheteur,
-       Le versement d'acompte à la commande,
-       Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Les termes de paiements sont faits en euros au domicile du vendeur.

Le défaut de paiement à son échéance d'un quelconque terme de paiement ou d'une quelconque facture entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit :

-       L'exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement à son échéance ou toute autre facture non échue, même s'ils ont donné lieu à la création de traite,
-       La suspension des travaux en cours ou des livraisons en cas de livraison échelonnée, soit le paiement anticipé de toute autre commande en cours d'exécution, au choix du vendeur,
-       L’application de la directive européenne 2000/35/EC pour combattre les retards de paiement et stipulant que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le taux d’intérêt pour retard de paiement est  fixé à 12%.

En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d'apport total ou partiel en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5. Livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou magasins du vendeur.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans les jours choisis par le vendeur, aux risques et périls de l'acheteur.

Pour les expéditions hors métropole et France, tout terme de livraison tel que "Ex-Works" et "FCA" utilisé dans le contrat, est défini selon les Incoterms en vigueur.

Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais, risques et périls exclusifs de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du matériel et ne constituent aucune novation, l'acheteur restant intégralement tenu de l'ensemble de ses obligations.

6. Délais d'exécution et/ou livraison

Les délais d'exécution et/ou de livraison dans les usines sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

Le délai prend cours le jour de l'émission de l'accusé de réception du vendeur sous réserve que le vendeur soit en possession :

-       De tous les renseignements nécessaires à l'exécution,
-       Du premier terme de paiement éventuellement prévu aux conditions particulières,
-       Le cas échéant, des licences et autorisations gouvernementales si celles-ci sont nécessaires.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d'exécution et/ou de livraison :

-       Dans le cas où les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,
-       Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur, même sur d'autres commandes,
-       En cas de force majeure ou de survenance d'évènements tels que : lock-out, grève, arrêts de travail quelconque, épidémie, guerre, émeute, révolution, réquisition, fait du prince, réduction ou suppression autoritaire des importations et/ou exportations, défaut ou difficulté d'approvisionnement en matières premières, incendie, inondation, accident d'outillage, bris de matériel, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur ou de ses fournisseurs. Le vendeur, dans toute la mesure du possible, tiendra l'acheteur au courant de ces événements en temps opportun.

Tout retard du fait de l'acheteur ne peut entraîner le report des obligations lui incombant, notamment celle du paiement.

7. Pénalités

Les retards dans l'exécution et/ou la livraison n'obligent en principe le vendeur à aucun dommage et intérêts, indemnités ou pénalité à moins de stipulations contraires précisées aux conditions particulières.

En tout état de cause, les pénalités seront libératoires et ne pourront être appliquées qu'à partir de la fin de la troisième semaine entière de retard, et seront au plus égales à 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) par semaine entière supplémentaire de retard avec un cumul maximum de 5 % (cinq pour cent) de la valeur hors taxe en usine du matériel non encore exécuté et/ou livré.

Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement et s'il provient du fait du vendeur, sauf application des dispositions de l'article 6 alinea 3 ci-dessus.

Une pénalité ne pourra être appliquée si l'acheteur n'a pas averti par écrit le vendeur lors de la commande de l'existence de pénalités, et confirme à l'époque prévue pour l'exécution et/ou la livraison de son intention d'appliquer cette pénalité.

Les paiements par l'acheteur ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités qui font dans tous les cas l'objet d'une facturation et d'un paiement séparé.

 

8. Transfert des risques

Les risques relatifs aux matériels vendus seront transférés à l'acheteur :

-       Dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis,
-       Dans le cas contraire, dès qu'il a été avisé que le matériel était à sa disposition ou, si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, 8 jours après qu'il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété est suspendu, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Lorsque le transfert de propriété est lié à une réception provisoire ou définitive, ladite réception est réputée emporter tous ses effets si dans le délai de six mois après la date du bordereau de livraison, le vendeur n'a pas reçu de l'acheteur la notification d'un désaccord précis et défini rendant le matériel livré impropre à l'usage, et susceptible de réparations par un entretien courant. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement à la charge de l'acheteur et ne constituent aucune novation.

10. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires.

11. Essais

Les matériels sont essayés avant leur sortie des usines du vendeur. L'acheteur peut assister à ces essais à condition de le spécifier lors de la commande et que cela soit accepté par le vendeur dans l'accusé de réception. Les essais par l'acheteur ou des organismes de contrôle sont toujours à la charge de l'acheteur.

12. Réparations, pièces détachées et accessoires hors garantie

Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans acceptation écrite du vendeur.

Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l'adresse indiquée par le vendeur. La réparation ne sera effectuée qu'après acceptation du devis de remise en état.

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du possible. Les frais de déplacement, mise en service des matériels réparés, pièces détachées et accessoires sont toujours facturés en sus.

13. Garantie

13.1 Défectuosités ouvrant droit à garantie

Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans les matières ou l'exécution dans la limite des dispositions ci-après :

-       L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci,
-       Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.

13.2 Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie, sauf stipulation particulière, a une durée de douze mois à dater du jour de la livraison au sens de l'article 6 alinéa 2 ci-dessus même dans le cas où l'expédition ou le montage seraient différés pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie du matériel.

13.3 Obligation de l'acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur doit aviser le vendeur par écrit et sans retard des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

L'acheteur est tenu d'effectuer le contrôle du matériel dès sa réception et au plus tard dans les huit jours suivant la mise à disposition, à défaut il ne pourra revendiquer ultérieurement les défauts apparents.

13.4 Modalités d'exercice de la garantie

Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l'acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au libre choix du vendeur.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d'œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opération de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant les éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses ainsi que ceux du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l'acheteur, de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents du vendeur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.

13.5 Réparations

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites réparations.

14. Clause résolutoire

Le vendeur se réserve le droit de résoudre de plein droit et sans formalité la vente en cas de non-paiement d'une quelconque somme à son échéance, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappel de ladite clause résolutoire. Dans ce cas, le matériel devra immédiatement être retourné au vendeur aux frais, risques et périls de l'acheteur, sous astreinte définitive égale à 10 % de sa valeur par semaine de retard. Les échéances déjà payées au vendeur lui resteront acquises à titre de dommages intérêts.

15. Droit applicable - Litiges

Les contrats de vente sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.

16. Informations techniques confidentielles

L'Acheteur et le Vendeur conviennent chacun que toutes les informations commerciales et techniques confidentielles fournies par une partie à l'autre en vertu des présentes (et que la partie qui les communique désigne par écrit comme étant confidentielles) seront gardées confidentielle par la partie destinataire, en recourant à la même qualité de soin que la partie destinataire exerce pour la protection des informations confidentielles similaires qui lui appartiennent ; en tout état de cause, cette qualité de soin ne descendra pas au-dessous d'un niveau de qualité raisonnable ; et ces informations ne seront ni vendues, ni révélées d'une autre manière à un tiers quelconque par la partie destinataire.

17. Licences logicielles

Pour tout logiciel fourni au titre des présentes CGV, l'acheteur bénéficiera d'un droit d'usage non cessible et non exclusif. L'ensemble des droits afférents au logiciel livré au titre des présentes CGV restera la propriété de CAIRPOL ou, le cas échéant, de tout autre concédant avec lequel CAIRPOL a conclu un accord de licence d'utilisation. L'acheteur ne peut, en aucune façon et à quel que titre que ce soit, communiquer, céder, modifier, sous-licencier, le logiciel sans le consentement écrit de CAIRPOL.

En cas d'échange d'informations et/ou de données entre CAIRPOL et l'acheteur, les deux parties s'engagent mutuellement à ne pas s'exposer à réclamation, privilège ou tout autre gêne. CAIRPOL et l'acheteur consentent à exercer une vigilance particulière et des efforts raisonnables pour éviter toute révélation d'informations, de données, de programmes, à moins que ceux-ci ne soient déjà :

-      connus ou développés indépendamment par CAIRPOL et/ou l'acheter, ou
-      obtenus par l'intermédiaire d'une autre source, ou
-      entrés dans le domaine public sans que CAIRPOL et/ou l'acheteur en soient à l'origine, ou
-      divulgués, précédemment et sans restriction, par CAIRPOL et/ou l'acheter, à une troisième partie.